Victimes
La LSJPA est entrée en vigueur en avril 2003 et a été modifiée en octobre 2012. Cette loi fédérale définit le cadre d’intervention extrajudiciaire et judiciaire à suivre auprès des adolescents âgés de 12 à 17 ans qui commettent une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales.
La LSJPA vise à protéger la communauté par différents moyens, notamment en :
- obligeant les adolescents à assumer les conséquences de leurs délits au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de leur infraction et à leur degré de responsabilité ;
- favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions;
- contribuant à la prévention des crimes par l’orientation des adolescents vers des programmes ou des organismes communautaires en vue d’éliminer les causes de la criminalité chez les adolescents.
Le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est différent de celui pour les adultes, principalement en ce qui concerne ses objectifs, ses procédures judiciaires et extrajudiciaires. Il vise à favoriser la réparation des dommages causés à la personne victime et à la communauté ;
Une personne victime d’une infraction commise par un adolescent a le droit :
- de connaître l’identité de l’adolescent responsable du délit ;
- d’être informée des procédures engagées contre l’adolescent et d’y participer, si elle le désire ;
- d’intenter des poursuites contre l’adolescent ;
- d’exiger d’être traitée avec courtoisie et compassion, dans le respect de sa vie privée.
L’Alternative Outaouais a pour mandat d’offrir aux personnes victimes l’opportunité de s’exprimer, d’être entendues tout en étant informées et leur accorde également la possibilité de s’impliquer dans le processus judiciaire et d’obtenir réparation.
La réparation des dommages causés à la personne victime se présente sous différentes formes :
- rencontrer la personne victime en présence d’un médiateur ;
- effectuer du travail bénévole pour la personne victime ;
- verser une somme d’argent à la personne victime ;
- présenter des excuses à la personne victime.
Lorsque la personne victime du délit ne souhaite pas obtenir une réparation dite directe, la réparation de l’adolescent peut s’effectuer dans la communauté et consiste à faire du bénévolat ou un don auprès d’un organisme communautaire. La démarche de réparation peut aussi viser le développement des habiletés sociales de l’adolescent. Par exemple, ce dernier pourrait participer à des activités individuelles ou en groupe liés à son comportement délinquant.
« La victime a le droit de connaître l’orientation que prendra le dossier de l’adolescent, et ce, qu’elle soit impliquée ou non par la mesure de réparation des torts causés »
