La LSJPA, c’est quoi?
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est une loi conçue pour les adolescents âgés de 12 à 17 ans ayant commis une infraction en vertu du Code criminel ou à d’autres lois fédérales. Cette loi a pour objectif de conscientiser les adolescents en les amenant à réparer les torts causés à la personne victime ou à la communauté. Elle implique différents acteurs, dont les parents, et vise la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes.
Elle vise à offrir « la bonne mesure, au bon moment, pour le bon jeune ».
Les intervenants sociojudiciaire de L’Alternative Outaouais accompagnent les adolescents via 3 types de dispositions:
Les mesures extrajudiciaires
Elles relèvent du pouvoir discrétionnaire du policier et sont réservées à des infractions mineures sans violence. Le policier peut, entre autres, proposer à l’adolescent de participer à des activités de sensibilisation ou effectuer des travaux communautaires. Ce type de mesure n’entraîne pas de dossier judicaire ;
Les sanctions extrajudiciaires
Elles sont déterminées par le Directeur provincial et appliquées par des délégués à la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais (CISSSO). Cette disposition regroupe les mesures de réparation auprès de la victime et envers la collectivité, ainsi que les activités de sensibilisation. Elle n’entraîne pas de dossier judiciaire ;
Les sanctions judicaires
Elles sont ordonnées par un juge de la Chambre de la jeunesse, aussi appelées « peines spécifiques ». Cette disposition est similaire aux sanctions extrajudiciaires, mais elle entraîne un dossier judiciaire.
L’Alternative Outaouais a également le mandat d'encadrer les mesures de travaux compensatoires. Ce type de demande provient de la cours municipale lorsqu’un adolescent est dans l’impossibilité de s’acquitter d’une amende et qu’il accepte volontairement de compenser en exécutant des heures de travail non rémunéré au profit d’un organisme à but non lucratif.
